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Compte rendu réunion mouvement local
Bonjour à toutes et tous,
Ces dernières années, les règles de mutation ont profondément évolué : instauration de la départementalisation en 2020, qui a mis fin aux mutations fines dès le niveau national, suppression des CAP de mobilité, qui permet à l’administration de faire ses mouvements seule sans consultation préalable des élu.e.s des personnels. La mise en place de la loi de transformation de la fonction publique se poursuit avec la déclinaison des Lignes Directrices de Gestion en matière de mobilité.
Après la suppression du quota de 50 % pour les prioritaires, la DGFiP s’attaque maintenant aux règles de priorité.
Après 2 années d’échec l’administration a réussi à mettre en place son nouvel applicatif Mouv RH, condition sine qua non à l’application des nouvelles règles de gestion.
De nouvelles restrictions sont mises en place par l’administration : suppression de la priorité de rapprochement pour les concubins, les soutiens de famille, les gardes alternées.
Ces situations sont désormais considérées comme des critères subsidiaires dans le cadre d’une mutation en convenance personnelle. En clair, c’est réduire pour ces collègues leurs chances d’obtenir une mutation.
Le cumul de plusieurs priorités et de critères subsidiaires est désormais possible.
Alors que certaines priorités sont reclassées au rang de critères subsidiaires, la loi de transformation permet une nouvelle priorité pour les collègues ayant exercé pendant 5 ans dans des zones sensibles.
De nouveaux critères subsidiaires font leur apparition.
Au niveau local certains postes de B et de C jugé comme spécifique pourront aussi faire l’objet d’un examen au choix.
Toujours dans le cadre de la mise en place des Lignes Directrices de Gestion, la DGFiP continue le recrutement des contractuels dans toutes les directions sur toutes les catégories d’emplois, précarisant ainsi ces emplois et contribuant à la destruction du statut du fonctionnaire.
Pour la CGT Finances Publiques, la destruction organisée des droits des agents est inacceptable. Ces réformes sont dramatiques pour les agents et les usagers. Le service public n’a plus de sens, éloignant la population de nos services, surtout les plus fragiles. Elles laissent une large place à l’arbitraire et à la précarisation de nos vies personnelles, de notre statut et de nos carrières. C’est un véritable démantèlement de notre administration et de nos droits.
La CGT Finances Publiques revendique l’abandon de la loi de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion, de la destruction du réseau de la DGFiP et de la démétropolisation.
Nous n’acceptons pas la casse de notre statut et de nos missions.
Pour la CGT Finances Publiques, la mutation doit être voulue et choisie et non contrainte par des restructurations de services.
Ces transformations entraînent une perte de sens pour les agents et d’attractivité de la DGFiP poussant les agents à la quitter.
La CGT Finances Publiques exige aussi le rétablissement des CAP nationales et locales de mobilité et de promotion, afin de pouvoir défendre au mieux les situations individuelles des agents dans un cadre paritaire et collectif.
La CGT Finances Publiques mettra tout en place avec les agents pour faire aboutir leurs revendications
C’est dans ce contexte que le mardi 4 juin a eu lieu une réunion entre la direction représentée par madame Guneau et madame Blanc du service RH et les quatre organisations syndicales représentatives à la DRFIP de La Réunion au sujet du mouvement local de mutation.
La CGTR Finances Publiques a rappelé, qu’en l’absence désormais de CAP pour les mutations locales, il était important que les OS soient associées le plus étroitement possible au mouvement local de mutation.
La direction n’ayant aucune ébauche du mouvement à présenter, les OS ont défendu les dossiers des agents ayant transmis leurs vœux.
Suite à une demande de la CGTR Finances Publiques, une seconde réunion se tiendra le mardi 18 juin afin de connaître le sort réservé aux dossiers défendus hier notamment.
Article publié le 7 juin 2024.