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- Recours hiérarchique (OpenDocument Text - 21.6 kio)
Recours hiérarchique contre l’ordonnance RTT/Congés
En complément des diverses publications de la CGT Fonction publique, des fédérations et des syndicats et des diverses initiatives déjà prises contre l’application de cette ordonnance, l’UFSE-CGT met à disposition un modèle de recours hiérarchique pour les agents qui ont été placés d’office en autorisation spéciale d’absence (à compléter et modifier les éléments en italique).
Pour rappel, il incombe à l’employeur, au titre des principes généraux du droit, de fournir le travail et les moyens du travail.
Le placement en ASA imposé n’est que la consécutive des décisions gouvernementales et que dans ce cadre, tout à chacun se trouvait en confinement total ou partiel à son domicile non libre de vaquer aux occupations de son choix.
Ce recours individuel est à déposer par l’agent auprès du Chef de service (envoyé une copie sur la cgt.drfip974@dgfip.finances.gouv.fr ).
Cette démarche permet d’une part de suspendre le délai légal pour effectuer la saisine au Tribunal Administratif et d’autre part de démontrer à la hiérarchie notre volonté de ne pas laisser cette situation en l’état.
La CGTR Finances publiques vous invite à faire valoir votre recours hiérarchique le plus rapidement possible auprès de votre chef de service.
La CGTR Finances publiques exige la non application de cette ordonnance et de la note du 29 avril 2020.
Opposons-nous fermement à ce vol de congés !
Article publié le 1er juillet 2020.