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- Proposition de loi (PDF - 46.4 kio)
Lourdes menaces sur la séparation ordonnateur - comptable !
Comment trouver les 30000 emplois à supprimer à la DGFiP d’ici 2022 ? FACILE !
Il suffit de supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales et ce sont des pans entiers des missions de la DGFiP qui disparaissent.
Vous trouverez en pièce jointe la proposition de loi déposée le 3 octobre dernier à l’Assemblée nationale par une bande de snipers du groupe "Les républicains".
Voici quelques morceaux choisis, c’est édifiant !
EXPOSE DES MOTIFS :
"Le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, qui remonte à la révolution, apparaît comme obsolète et constitue un facteur de coûts de gestion inutiles qu’il convient de supprimer..."
"Les arguments ne manquent pas : Excès de formalisme, lourdeur des procédures, redondance des tâches et des contrôles, consommation inutile de personnel, inadaptation des solutions informatiques..."
PROPOSITION DE LOI :
" À partir de 2020, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont compatibles et la fonction comptable est internalisée dans les collectivités territoriales..."
" Le comptable public local devient un commissaire des comptes publics locaux et ne conserve comme missions que celles visant à garantir le respect des textes. Il ne prend plus en charge ni les titres de recettes et les mandats de dépenses, ni la comptabilité de la collectivité et n’assume plus les fonctions de caissier..."
Tout cela va totalement dans le sens des orientations régressives de CAP2022.
Pour la CGTR-Finances publiques, Si ce texte n’en est encore qu’au stade de proposition de loi, nous devons rester extrêmement vigilants quant à la suite qui sera donnée par le gouvernement et nous préparer à une mobilisation massive pour défendre nos emplois, nos missions et notre service public.
Article publié le 18 octobre 2018.